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Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société UNILEVER France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, dont le siège social est au 20 rue des Deux Gares, CS90056, 92842 Rueil-Malmaison Cedex, numéro TVA intracommunautaire FR 16 552 119 216, exploite le site internet T.O by Lipton accessible à l’adresse : www.TOLipton.com (ci-après dénommé « le Site »). 

Nos offres sont exclusivement réservées aux particuliers, pour un usage sans revente, pour une livraison en France Métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion des DOM-TOM.

Un particulier est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanal, industrielle ou libérale. Toute revente des Produits achetés par le biais du Site est strictement interdite.

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats de vente des produits proposés par UNILEVER France peuvent passer commande. A ce titre, vous déclarez à la société UNILEVER France avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente à Distance et, afin de conclure la vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de votre Commande. 

Ces Conditions Générales de Vente visent à régir les modalités de vente des machines, consommables et accessoires associés figurant sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente  sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. 

UNILEVER France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente à Distance en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.


1.    Commande

1.1.    Passation de la Commande

Les commandes peuvent être passées :
- par internet : www.TO-Lipton.com
- à partir de votre téléphone portable via l’application TO-Lipton ou sur m.TO-Lipton.com
- par téléphone : au 0800 0330 033 (numéro gratuit depuis un fixe)

 

1.2.    Confirmation de la Commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des Produits répertoriés sur le Site ainsi que des conditions de livraison des Produits, étant entendu que les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

Avant de valider définitivement votre Commande, vous serez invité à déclarer avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepter expressément les termes. 

Pour finaliser votre commande, vous serez invité à cliquer sur la touche « Procéder au paiement » qui vous dirigera vers la page de paiement en ligne sécurisé. En cliquant sur la touche « Valider », vous acceptez la totalité de la commande. (Cette action valant validation de la totalité de la Commande). 

Une fois la commande reçue, nous vous confirmerons, dans les meilleurs délais, l’acceptation de votre Commande et l’envoi de vos produits par voie de courrier électronique. 

Au moment de la passation de la Commande des informations sur la disponibilité des Produits sont indiquées. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement avoir lieu, notamment aux périodes de forte activité telles que Pâques, la fête des mères, Noël, etc. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique, dans les meilleurs délais, auquel cas votre remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation de la Commande.  

Veuillez noter que si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez le faire dans l'heure suivant le passage de celle-ci en appelant le Service Client dans la limite des heures d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 10h à 18h (appel gratuit). En dehors de ces horaires, nous vous prions d'utiliser notre formulaire de contact


1.3.    Commande par Internet

Lors de votre première commande, vous pourrez créer un compte personnel. Pour ce faire, vous serez invité à saisir un identifiant et un mot de passe personnel ainsi que les données à caractère personnel nécessaires à la passation de votre Commande, notamment votre identité, votre adresse postale, votre adresse de livraison si différente, votre numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. 

Les commandes étant payables uniquement par carte bancaire, vous devrez vous en munir pour vérifier le type de carte dont vous êtes titulaire et relever les informations qui y sont portées et nécessaires pour finaliser votre Commande, à savoir : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme présent au dos de votre carte bancaire. 

L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de votre identité et vous engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Ils ont valeur de signature électronique. Votre identifiant et votre mot de passe personnel sont sous votre responsabilité et vous supporterez seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que cette connaissance ne soit la conséquence d’une faute directe de la part de UNILEVER France.

En cas d’oubli de votre identifiant et de votre mot de passe personnel, ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, vous disposez sur le Site d’une fonction vous indiquant comment procéder pour retrouver votre identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment. 

A l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe personnel, vous pourrez accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer vos Commandes. 

Il vous appartient d’être particulièrement attentif aux informations communiquées ainsi qu’aux Produits objets de votre Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande vous permet de revenir sur votre Commande pour la modifier ou rectifier l’erreur éventuelle avant de valider définitivement. UNILEVER France ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs de votre part au moment de la passation de votre Commande.


1.4.    Refus de la commande à l’initiative d’UNILEVER France

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, UNILEVER France est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :
-    d’arriéré de facture ou d’insolvabilité, 
-    de problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits, 
-    d’impossibilité de justifier de votre capacité juridique à acheter ou votre statut de particulier
-    ou encore de Commande passée de mauvaise foi et notamment si UNILEVER France constate que vous faites un commerce des Produits ainsi achetés.

La quantité minimale par commande de thé est fixée à 8 boîtes, soit 80 capsules.


2.    Prix et paiement

2.1.    Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la Commande. 

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire sur le Site et hors frais de livraison des Produits, tels qu’indiqués à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales de Vente à Distance. 

Les offres promotionnelles et prix qui sont proposés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits. 

UNILEVER France se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le Site, sans préavis. 

2.2.    Paiement de la Commande

Les Commandes sont payables en Euros exclusivement.

Le règlement de la Commande doit s’effectuer par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Master Card, Carte Visa), et vous serez débité dès que votre commande sera validée. Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales acceptées en France.

UNILEVER France conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. 

En cas de retard d’incidents de paiement sur le compte bancaire indiqués au moment de la passation de votre Commande, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. 

 

 

3.    Livraisons – Délais

3.1.    Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la Commande. 

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la Commande. 

Les frais de livraison, hors du contrôle d’UNILEVER France, sont en conséquence susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité d’UNILEVER France ne puisse être recherchée. 
 
3.2.    Modalités & délais de livraison

Pour les machines, les livraisons s’effectueront par UPS dans un délai de 72 heures (jours ouvrés), à l’adresse de votre choix ou en point relais Kiala. 

Pour tous autres produits, les livraisons s’effectueront par Colissimo dans un délai de 72 heures (jours ouvrés), à l’adresse de votre choix ou en point relais So Colissimo du commerçant sélectionné.

Un délai plus long est à prévoir pour toute livraison en Corse (96 heures - jours ouvrées).

Ces délais de livraison courent à compter de la validation de la Commande par UNILEVER France. 

Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de la France métropolitaine. 

Les délais de livraisons sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de UNILEVER France et ayant pour conséquence de retarder la livraison. 

Par ailleurs, UNILEVER France décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées que vous auriez pu indiquer au moment de la Commande. 

3.3.    Vérification des Produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.

En cas d’avarie ou de manquant, nous vous invitons :

-    à faire les réserves d’usage auprès du transporteur directement sur le bon de livraison du transporteur mais également au plus tard dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des Produits, par lettre recommandée ;
-    à nous en informer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison par lettre recommandée à l’adresse suivante : CLUB T.O by Lipton, Chez BSO, Tour du Val de Rosselle, 2 rue de Metz, 57801 Freyming-Merlebach Cedex, en conservant la facture et le bulletin de livraison signé avec vos réserves. 


4.    Droit de retour (rétractation)

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la réception de la Commande pour vous rétracter si les Produits ne vous conviennent pas, sans avoir nécessairement à en indiquer le motif. 

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de renvoyer le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante : CLUB T.O by Lipton, Chez BSO, Tour du Val de Rosselle, 2 rue de Metz, 57801 Freyming-Merlebach Cedex.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation, il vous appartient de retourner le Produit au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs qui suivent la communication de votre décision de vous rétracter.

Seuls peuvent faire l’objet d’un retour les Produits intact, complet, emballés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations. Les Produits doivent être retournés sans avoir fait l’objet d’une quelconque utilisation par le consommateur. Le cas échéant, le remboursement tiendra compte d’une décote pouvant aller jusqu’à 20% du prix d’achat neuf, en fonction de l’état dans lequel il sera réceptionné. 

Nous vous invitons également à conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les Produits en retour, faute de quoi UNILEVER France regrette, faute de preuve d’envoi, de ne pouvoir sinon rembourser tout colis qui ne lui parviendrait pas. 

Sous réserve de ce qui précède, UNILEVER France vous remboursera par virement sur le compte bancaire utilisé lors de la Commande, le prix des Produits retournés et les frais de livraison facturés au moment de la Commande, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 (quatorze jours) francs suivant la date à laquelle Unilever France aura réceptionné les Produits retournés. Les éventuels frais de réexpédition seront à votre charge. 


5.    Garantie – Responsabilité

5.1 Livraison

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de UNILEVER France, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de UNILEVER France à son gré, sans indemnité à votre profit. 
UNILEVER France vous informera, par tout moyen approprié et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si vous le souhaitez. 

5.2 Produits

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France métropolitaine. Lorsque vous cliquez sur le Produit en visitant le Site, les informations caractéristiques des Produits vous seront alors présentées, et notamment la liste d’ingrédients. 

UNILEVER France se réserve le droit à tout moment de changer les articles proposés sur le Site, sans aucun préavis. 

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Particulier de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conforme. 

Conformément aux articles L211-4, L211-5 et L212-12 du Code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les machines bénéficient par ailleurs d’une garantie contractuelle de deux (2) ans. Dans le cas d’un achat en ligne sur le site to-lipton.com, la facture fait office de garantie. 

La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de sept (7) ans à partir de sa date de fabrication.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

 

6.    Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte personnel, sont nécessaires au traitement de votre Commande par UNILEVER France. 

L’ensemble des informations à caractère personnel seront collectées sur un système permettant de garantir la confidentialité des données ainsi collectées et seront accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » > « Mes données personnelles ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous pouvez vous opposer au traitement informatique de ces données et vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en vous connectant à la page d’accueil du présent Site et en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ». 

Cette rubrique vous permet de modifier vous-même vos données personnelles, et cela à tout moment. Pour supprimer vos données personnelles, nous vous invitons à contacter le service client T.O by Lipton en précisant que vous souhaitez supprimer vos données.

Dans l’hypothèse d’une création de compte via le site Facebook, toute modification des données personnelles devra s’effectuer par le biais de votre compte Facebook. 

L’ensemble de ces informations éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre Commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale. 

Ces données seront traitées par UNILEVER France en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le Site. 

 

7.    Propriété Intellectuelle

Quel que soit le support, l’ensemble des éléments édités sur le Site, et notamment la charte graphique, les logiciels, photos, sons, vidéos, recettes, noms et emballages des Produits et sans que cette liste soit limitative, sont la propriété exclusive de UNILEVER France. Toute utilisation ou reproduction quelle qu’elle soit est strictement interdite. 


8.    Généralités

8.1.    Droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l'exécution d'une Commande et/ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales, est soumis à la loi française. 

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des accords convenus entre vous et UNILEVER France, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l'exécution de la prestation de service.

8.2.    Opposabilité des Conditions Générales de Vente à distance

En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel vous validez votre commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande. 

Les Conditions Générales de Vente à Distance figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par UNILEVER France pour les Produits. Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.


8.3.    Confidentialité & Protection informatique

UNILEVER France mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées. 

De son côté, UNILEVER France attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour vous protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus, afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations envoyées sur le Site. 

8.4.    Invalidité partielle

La nullité de l’un quelconque des articles des présentes Conditions Générales de Vente à Distance n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente à Distance.